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Administration et gestion du service

Mettre en place la signalisation appropriée : arrêt et stationnement gênants

Publié le 19/05/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche expose les modalités techniques concernant la mise en place de la signalisation adéquate, lorsqu'elle s'impose pour l'arrêt et le stationnement gênants des véhicules, prévus et réprimés par l'article R.417-10 du Code de la route.

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Vincent Champenois

Chef du service de police municipale d'Aix-en-Provence

Il s’agit d’une contravention de la 2e classe (formulaire support de TA vert de 35 euros de couleur verte).

Le cadre juridique – la signalisation obligatoire

Article 44 de la quatrième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963

« L’objet de la signalisation de prescription est de porter à la connaissance des usagers de la route les interdictions et obligations particulières résultant de mesures réglementaires complétant le Code de la route. »

Il résulte de cette disposition que les interdictions et obligations générales qui découlent des dispositions du Code de la route n’ont pas à faire l’objet d’une signalisation particulière. Il en est ainsi notamment en matière de stationnements gênants :

  • sur les trottoirs, les passages et accotements réservés aux piétons ;
  • entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne ...

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