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CONTENTIEUX
Indemnisation des biens de retour non amortie
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 15/05/2015

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur l'indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour.

Les faits et la procédure :

La commune de Porta a conclu le 2 juillet 1996 avec les sociétés Domaine ...

REFERENCES