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Réforme territoriale

Régions et communautés se partagent le gâteau du développement économique

Publié le 13/05/2015 • Par Emmanuel Guillemain d'Echon • dans : France

A deux semaines de la reprise des débats sur le projet de loi NOTRe de réforme territoriale, le couple régions-communautés semble acquis sur le principe… mais quelques grains de sable bloquent encore la mécanique, notamment sur le sujet des schémas régionaux et de l’emploi.

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« Nous sommes dans une phase d’ajustement fin. Le texte manque encore de précision », affirme Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), à deux semaines de la reprise des débats sur le projet de loi NOTRe. Un euphémisme pour désigner les « points de friction » qui subsistent entre différents niveaux de collectivité, selon l’expression de Jean-Louis Gagnaire, vice-président de la région Rhône-Alpes chargé du développement économique, et particulièrement attentif aux évolutions de la réforme territoriale en tant que député (PS) de la Loire.

Une articulation globale claire

Une chose semble certaine cependant : tel que voté en première lecture, le projet de loi donne un rôle prépondérant au couple régions-intercommunalités. Et même si celles-ci se disputent quelques détails, dans les grandes lignes, la répartition des pouvoirs en matière de développement économique est claire : aux régions, la définition des orientations stratégiques, des aides aux entreprises et du soutien à l’international, ainsi que la formation professionnelle et des compétences élargies en termes d’accompagnement vers l’emploi. Aux communautés, la gestion opérationnelle de proximité, et notamment des zones d’activités et de l’immobilier d’entreprise. Les régions gèreraient ainsi l’ensemble des aides aux entreprises – alors que dans la version sénatoriale les autres échelons de collectivités gardaient leurs prérogatives –, sauf les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises, qui resteraient dans le giron des communautés.

Ces dernières ont obtenu, lors du passage à l’Assemblée nationale, une revendication de longue date : la suppression de l’intérêt communautaire pour le transfert aux EPCI de la compétence développement économique, qui devient obligatoire y compris pour les communautés de communes (articles 19 et 20). Si le texte est voté en l’état, les communes seront ainsi privées de tout pouvoir en matière de développement économique. En effet, cette compétence comprendrait désormais la création et la gestion des zones d’activités (zones industrielles ou commerciales, hôtels et pépinières d’entreprises) mais aussi la promotion du tourisme, déjà confiée aux métropoles et communautés urbaines l’an dernier par la loi Maptam. Les offices de tourisme deviendraient intercommunaux et ceux qui existent déjà au niveau communal, dans les stations classées notamment, seraient transformés en simples « bureaux d’information », à moins qu’ils ne deviennent le siège de l’office intercommunal (art. 21).

En outre, une nouvelle compétence a été ajoutée, à la demande de l’AdCF, selon Nicolas Portier : la « politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales », dont les contours restent encore flous pour l’instant, mais qui resterait, elle, d’intérêt communautaire.

Quel degré de prescription pour les schémas régionaux ?

La victoire serait complète pour l’association d’élus, s’il ne subsistait une zone d’ombre : les actions de développement économique devraient être compatibles avec les nouveaux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il est prévu dans le texte (art. 2) que l’élaboration du SRDEII par le conseil régional se fasse en collaboration avec les métropoles et les EPCI, et qu’il soit présenté dans les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) – sans avis conforme toutefois.

Mais ce qui chiffonne l’AdCF, c’est que « le texte n’est pas assez précis, critique Nicolas Portier. Nous voulons nous assurer que les schémas respecteront nos compétences propres et qu’ils ne rentreront pas dans d’infinis détails, comme le type de zones d’activités à créer ou le choix de leur implantation… » En d’autres termes, que le schéma dont le caractère prescriptif est une ancienne revendication de l’Association des régions de France (ARF)… ne soit pas trop prescriptif.

Jean-Louis Gagnaire se défend pourtant de toute volonté de tutelle des régions en la matière : « Plutôt que de schéma, il faudrait parler de stratégie. Une stratégie se bâtit à plusieurs, alors que dans un schéma, tout le monde rentre dans la même boîte », explique le député, membre du collège des élus de l’ARF.

Mais il existe un autre schéma, qui fait lui aussi l’objet de débats : le Sraddet, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui aura un impact considérable sur la politique de développement économique puisque c’est lui qui fixera les voies et axes routiers d’intérêt régional, et donc l’emplacement des grands équipements et pôles logistiques (art. 6). D’où la crainte de l’AdCF qui, après avoir obtenu de haute lutte la généralisation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) dans le cadre de la loi Alur, « ne veut pas d’un super-Scot ou d’un super-PLU », avertit Nicolas Portier. La rédaction de l’article 6, très touffue, précise en effet que les document locaux d’urbanisme (Scot, PLU) devront être compatibles, non pas avec les orientations stratégiques du schéma, mais avec des « règles générales » permettant d’appliquer ces orientations. Ces règles pourraient varier à l’intérieur des régions et seraient regroupées dans un « fascicule ». L’AdCF, au contraire, voudrait que le principe d’une contractualisation entre la région et les intercommunalités soit la règle, « la prescription ne portant que sur des principes généraux. Nous voudrions nous inspirer de l’Île-de-France où le schéma directeur (SDRIF) ne rentre pas dans chaque parcelle », complète Nicolas Portier. D’ici la deuxième lecture au Sénat, AdCF et ARF poursuivront des « échanges techniques » pour arriver à un compromis, espère-t-il.

Quant aux départements, ils n’auraient guère plus que des possibilités de délégation ou de convention ; ils conserveraient cependant leurs compétences en développement économique, sauf l’octroi d’aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016.

Deux inconnues : le tourisme et l’emploi

Les députés leur ont cependant laissé du pouvoir en matière de tourisme. À l’origine, le schéma de développement touristique, qui servira à fixer les stratégies pour promouvoir et développer des destinations, devait être élaboré par la région ; l’Assemblée a cependant soutenu le Sénat, qui a tenu à y associer les départements et le bloc local (notamment les communes classées stations touristiques). Une initiative peu goûtée par les régions. « Les départements étaient en position défensive avant les élections. Maintenant, il faut clarifier beaucoup plus en seconde lecture, dans un souci de simplification », juge Jean-Louis Gagnaire.

Une position qui vaut pour un sujet encore en friche, celui du service public de l’emploi. Dans une tribune publiée en décembre dernier dans Les Echos, le président de l’ARF, Alain Rousset réclamait pour les régions le titre de « seules autorités organisatrices (…) d’un nouveau service public d’accompagnement des demandeurs d’emploi » – en d’autres termes, la régionalisation de Pôle emploi, la gestion des indemnités chômage en moins.

Face à la bronca des autres élus locaux, les députés ont reculé par rapport à la version sénatoriale qui prévoyait de confier aux régions la « coordination des actions des intervenants du service public de l’emploi » sur leur territoire. Les régions ne feraient ainsi plus que « participer » à cette coordination (art. 3 bis). En revanche, l’Assemblée leur a jeté un os peut-être plus intéressant en compensation : l’État pourrait déléguer aux régions la coordination des différents acteurs locaux, comme les missions locales, les PLIE et maisons de l’emploi (art. 3 ter). Ce qui ne passe toujours pas : « Les missions locales sont nos outils, nous voulons en garder le pilotage ! », s’insurge Nicolas Portier. « Certes, mais la réalité de tous les jours, c’est que ce sont les politiques régionales qui viennent les financer », rétorque Jean-Louis Gagnaire. Autre beau débat en perspective.

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