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DROIT DE PRÉEMPTION
Un préjudice peut en cacher un autre
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 08/04/2010

Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective qu’il a pu, par la suite réaliser.

La SCI GFM demande à être indemnisée du dommage que lui a causé l’exercice par la commune ...

REFERENCES