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FICHE PRATIQUE
Déchets et ICPE: déclaration, enregistrement ou autorisation?
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 20/05/2015 | Mis à jour le 26/05/2015

En 2009 et 2010, plusieurs décrets étaient venus modifier la nomenclature des installations classées pour le secteur des déchets. Le classement administratif des installations repose sur la nature et la dangerosité des déchets, d'une part, et sur le potentiel de risque du procédé industriel mis en œuvre, d'autre part. Par la suite, un arrêté du 26 juin 2014 a autorisé la réinjection du biogaz des stations d'épuration et la nomenclature pour les installations de stockage des déchets inertes a évolué avec un nouveau décret du 12 décembre 2014.

Rappelons tout d’abord que la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a pour objectif de préciser, d’une part, si une activité relève ou non de la législation des ICPE, et d’autre part, s’il s’agit d’une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. La nomenclature est bien entendu actualisée périodiquement pour être adaptée aux évolutions technologiques et industrielles, et être mise en conformité avec la législation communautaire. La nomenclature des installations classées comporte aujourd’hui un classement numérique.

 

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