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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les chemins ruraux (1) : le cadre juridique

Publié le 12/05/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche présente les caractéristiques juridiques et le statut des chemins ruraux. Elle vise aussi à répondre aux interrogations des agents de police municipale, des gardes champêtres, des ASVP assermentés gardes particulier de la commune en distinguant clairement ce qui relève des pouvoirs de police spéciale des chemins ruraux du pouvoir de police générale du maire.

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Cécile Hartmann

Magistrat

La France compte près de 750 000 kilomètres de chemins ruraux qui font partie du domaine privé des communes. Cette importance justifie une réglementation particulière imposant des obligations aux maires avec l’application de dispositions relevant du Code général de la propriété des personnes publiques, du Code de la voirie routière, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la route, du Code pénal.

Les caractéristiques techniques des chemins ruraux

Les textes applicables

  • Article D.161-8 du Code rural et de la pêche maritime (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005)

« I. – Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l’importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation tels qu’ils peuvent être déterminés dans le cadre d’une prévision d’ensemble des besoins de ...

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Les chemins ruraux (1) : le cadre juridique

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