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Logement

Explusion prématurée

Publié le 07/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement de quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant.

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