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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Liberté de religion
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 07/04/2010

Il ne peut être interdit à des personnes de manifester leur religion par leur tenue dans lieux publics, si cela ne trouble pas l’ordre public ou ne remet pas en compte la neutralité des établissements publics.

Les requérants qui portaient la tenue caractéristique de leur groupe religieux, composée d’un ...

REFERENCES