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Réforme de l'Etat

Une déconcentration à la carte

Publié le 06/05/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Présenté en conseil des ministres ce mercredi 6 mai par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, un projet de décret revient sur la précédente charte de la déconcentration qui datait de1992.

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Mise en place par le décret du 1er juillet 1992, en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, la charte de la déconcentration prévoyait dans son article 1 que  les services déconcentrés ont en charge d’appliquer au plan local les politiques conçues au niveau central. L’action des administrations centrales de l’État doit quant à elle se limiter aux missions de conception, d’évaluation et de contrôle. Avec la réforme de la carte des régions, les services de l’Etat au niveau régional sont appelés à se restructurer, dans un cadre plus souple que celui prévu par la charte. Sept préfets préfigurateurs ont en effet été nommés le 22 avril dernier, afin de rendre pour l’automne des propositions de réorganisation des services des régions qui vont être fusionnées. Chaque territoire pourra ainsi avoir son organisation propre.

Le projet de décret prévoit ainsi le renversement du principe d’organisation : celle-ci ne vient plus du niveau central, l’initiative au niveau local est reconnue, ainsi que la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée. Cela peut autoriser des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales (principe de modularité). Telle région pourra ainsi spécialiser les services des anciennes régions fusionnées, telle autre pourra garder les services à l’identique…

Davantage d’autonomie

Le texte oblige par ailleurs les administrations centrales à une rationalisation de ses interventions : les administrations déconcentrées auront des objectifs pluri-annuels, et non plus annuels, tandis que le niveau central devra limiter le nombre de circulaires, et organiser une réelle déconcentration budgétaire. Objectif : « assurer aux responsables de budgets opérationnels de programme déconcentrés une capacité suffisante pour affecter les moyens en fonction des priorités qui leur sont fixées ». La déconcentration en matière de ressources humaines et les mutualisations, utiles à un meilleur fonctionnement des services et des établissements publics de l’État disposant d’une implantation territoriale devront être aussi assurées.

Enfin, une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés, la conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat (CNATE), est créée. Présidée par le secrétaire général du gouvernement, elle comprendra les secrétaires généraux des ministères, les préfets de région, un recteur, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d’agence régionale de santé. Elle veillera à la bonne application de la charte et sera saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d’adaptation et de projets de mutualisation.

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