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Simplification des marchés publics : les premières mesures

Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics

Publié le 07/05/2015 • Par Stéphanie Frank • dans : Dossiers d'actualité, France

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J. Buttigieg
MPS, Dume, dématérialisation, plafonnement des exigences financières des acheteurs… Certaines de ces mesures sont déjà mises en œuvre, ce qui permet d'en dresser le bilan. D'autres, comme le Dume (Document unique de marché européen), sont en cours d'élaboration. La Direction des affaires juridiques de Bercy joue la transparence et publie régulièrement l'état des travaux. Tour d'horizon de l'impact de chacune d'elles sur les deux parties, adjudicateur et adjudicataire.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics

Marchés publics simplifiés : un gain de temps pour tous ?

Lancé en février 2014, expérimenté à partir d’avril et généralisé en novembre, la mise en œuvre du dispositif des Marchés publics simplifiés (MPS) a été rondement menée ! Concrètement, le MPS permet aux entreprises de s’identifier uniquement avec leur numéro de Siret lorsqu’elles se portent candidates à un marché public.

Mais pour cela, il faut que l’acheteur ait rendu le marché éligible au dispositif et qu’il l’ait publié sur une plateforme compatible. Il récupère ensuite les autres informations nécessaires auprès des administrations concernées (Insee, Infogreffe, Urssaf…).

Le but : « que les candidats puissent se concentrer sur leurs offres pour être les plus performants au meilleur prix », expliquait Philippe Vrignaud, chargé du dispositif au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMap), en début d’année au salon des entrepreneurs. Une évidence, lorsqu’on sait que 74% des informations demandées dans les dossiers de candidature sont déjà détenues par l’administration.

« C’est un gain de temps, nos adhérents le reconnaissent », admet Frédéric Grivot, vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Le SGMap l’estime à deux heures par marché, ce qui devrait générer 60 M€ d’économies pour 100 000 appels d’offres sur un an.

Pour Jean-Marie Héron, président de l‘Association des acheteurs publics (AAP), « certes, les informations sont faciles à trouver et accessibles, mais le temps de cette recherche a un coût, surtout dans un contexte où on nous demande toujours plus d’efficacité avec moins de personnel ».

Le SGMap, de son côté, fait valoir un gain de temps au moment du dépouillement des offres, gain qu’il estime à 30 M€. En un an, 1200 consultations ont été publiées avec ce dispositif. Objectif affiché du SGMap : 20 000 MPS d’ici la fin de l’année. Une gageure en huit mois.

Dématérialisation et allègement

Les MPS sont l’une des traductions du programme « Dites-le nous une fois », porté lui aussi par le SGMap. Celui-ci interdit aux acheteurs de réclamer aux candidats des documents accessibles en ligne gratuitement, par le biais d’un coffre-fort numérique, par exemple (art. 45 du décret du 26 septembre 2014). Une mesure qui prépare 2018 et la dématérialisation obligatoire. « Dites-le nous une fois » est seulement en cours d’application car toutes les bases de données publiques dont les acheteurs ont besoin ne sont pas encore accessibles et Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques de Bercy reconnaît lui-même que cet accès ne sera « complètement abouti » qu’en 2016.

Autre mesure, autre difficulté : les acheteurs ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus lors qu’une consultation antérieure, à condition cependant qu’ils soient toujours valables. Autrement dit, les acheteurs doivent connaître (ou chercher) les documents qu’ils ont en leur possession, et les entreprises, elles, doivent savoir quelles pièces elles ont déjà communiquées et quand, pour les mettre à jour si nécessaire. Pas si simple…

Quant au coffre-fort électronique, pièce maîtresse de la dématérialisation, il ne convainc pas : pour  Frédéric Grivot, de la CGPME, « ce n’est pas au point » et pour Jean-Marie Héron, de l’AAP, « les acheteurs essaient toujours d’avoir le maximum de papiers pour se prémunir d’éventuels aléas juridiques ». Il rappelle par ailleurs que la dématérialisation bénéficie aux entreprises mais que les services achat, eux, doivent ensuite bien souvent « rematérialiser » les documents pour l’examen des candidatures.

Très en avance dans la démarche d’allègement des dossiers de candidature, la préfecture de région Midi-Pyrénées recommande à ses acheteurs d’utiliser « un seul document pour regrouper l’ensemble des documents contractuels (DC1, DC2, DC3, CCAP, CCTP, annexes financières diverses, règlement de la consultation…) ». Elle a créé pour cela un dossier de consultation simplifié qui s’applique à tous ses marchés entre 15 000 et 90 000 €. De plus, aucune autre pièce n’est exigible au stade de la candidature, seul le lauréat doit produire ses capacités et obligations sociales et fiscales.

Garantie financières : Dis-moi quel est ton CA, je te dirai si tu peux être candidat… 

Le chiffre d’affaires annuel demandé au titre des garanties financières par les acheteurs publics ne peut plus désormais être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot (article 5 du décret du 26 septembre 2014). Une nouveauté qui ne pouvait que satisfaire le représentant de la CGPME : « Les patrons de PME ont dans l’idée que les marchés publics, “c’est pour les gros”. Là, on leur montre que le critère du chiffre d’affaires n’est pas prépondérant aux yeux d’un donneur d’ordre, c’est très positif » sourit Frédéric Grivot. Couplée à la forte incitation à l’allotissement, cette mesure devrait permettre à plus d’entreprises de se porter candidates et offrir donc un choix plus vaste aux acheteurs. Mais Jean-Marie Héron, de l’AAP, reste circonspect. Il craint « un artifice un peu risqué » qui amènerait à trancher entre un plus grand nombre d’entreprises « qu’on ne connaît pas vraiment ».

Le Dume  : plus compliqué que prévu

Une première mouture du fameux Document unique de marché européen (Dume)a été mis en consultation au début de l’année puis qualifié de « beaucoup trop compliqué » par un représentant de la DAJ elle-même. « Le Dume est censé remplacer les 8 pages du DC1 et du DC2, rappelle Raphaël Apelbaum, avocat associé chez Lexcase (Marseille), or le document proposé en faisait 23 ! »

Une nouvelle version a été ramenée à 18 pages mais c’est encore beaucoup… De plus, des arbitrages restent à prendre : le Dume s’appliquera-t-il aux marchés à procédure adaptée (Mapa) ? Sera-t-il obligatoire pour les entreprises au-dessus des seuils ? « L’outil présenté ne correspond pas à la volonté de simplification, euphémise Raphaël Apelbaum. Un bon Dume ferait moins de 8 pages et n’aurait pas besoin d’être complété par l’acheteur public ».

Les retours des Etats européens, au diapason, amènent Bruxelles à remettre une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier.

Concurrence public-privé accrue

Un manque à gagner de 7,4 Md€ en 2014 et 6000 emplois perdus pour le privé, c’est le bilan de la concurrence entre les sociétés d’ingéniérie publique et privées dressé par l’Observatoire des métiers de l’informatique, de l’ingéniérie, des études et du conseil (Opiiec), une concurrence que le privé n’hésite pas à qualifier de déloyale. Or la directive marchés retranscrit la jurisprudence qui permet aux entités publiques de passer des marchés entre elles sans mise en concurrence, la coopération public-public, ce qui indigne la CGPME. En revanche, la réduction des délais de paiement normalement induite par la dématérialisation est très attendue !

Et le code de la commande publique ?

Pour les juristes, la simplification comporte une déception : le grand code de la commande publique, tant espéré, ne verra pas le jour à cette occasion. Mais au moins le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 seront-ils réunis.

La suite de la transposition de la Directive marchés est actuellement cours de rédaction à travers un projet d’ordonnance qui devrait être soumis au Conseil d’Etat ce mois-ci. Sa publication est attendue  au début de l’été. Puis ce sera le tour des décrets d’application, espérés pour décembre avec, en ligne de mire, une entrée en vigueur en avril 2016.

Cet article fait partie du Dossier

Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation

Sommaire du dossier

  1. Commande publique : une mutation culturelle et économique pour acheter plus efficace
  2. Dématérialisation : les acteurs publics sous pression face à l’échéance
  3. Achat public : des règles assouplies pour une créativité accrue
  4. Le social, parent pauvre de la commande publique
  5. Achat public : une professionnalisation à petits pas
  6. Dématérialisation : il faut enclencher la vitesse supérieure
  7. L’insertion sociale : une conviction… des solutions
  8. Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation
  9. L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics
  10. Témoignages : pour l’achat public, à chaque structure sa solution
  11. Comment réussir à rendre un marché social
  12. « Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation »
  13. « Pour l’acheteur comme pour l’entreprise, la crainte du changement reste un frein »
  14. Achat public : les collectivités à la recherche de la bonne formule
  15. Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics
  16. Marchés publics et innovation : une équation impossible ?
  17. Portrait robot du nouvel acheteur public : regards croisés
  18. Modernisation de l’achat public : les intercos encore loin du compte !
  19. L’acheteur public, de bon gestionnaire à manager 2.0 ?
  20. « Laissons Molière à la littérature et au théâtre ! »
  21. Dématérialisation : une étape incontournable pour les acheteurs publics
  22. Plaidoyer pour un code des marchés publics idéal
  23. Marchés publics simplifiés (MPS) : Poitiers, la ville record !
  24. La commande publique sur tous les fronts…. pas si simple pour les acheteurs !
  25. Dématérialisation : la montée en compétence des acheteurs
  26. Simplification des marchés publics : de bonnes intentions à confirmer pour les associations
  27. CGPME, Capeb, FFB… : Oui au MPS, non au Dume
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Commentaires

Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics

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Henri Tanson

08/05/2015 10h02

Ah, la concurrence public-privé… 6.000 emplois perdus pour le privé? Et alors… Ça doit faire 6.000 emplois pour le public, non? On dirait, à lire l’article, que ça pose un problème? Il n’y aurait que le privé qui vaille? À mort le service public!!!!
C’est vraiment par un total hasard que ces propos sont en total accord avec la volonté des traités européens (…) de supprimer tout service public qui serait en concurrence (déloyale) avec le public, dans l’intérêt de l’argent et pas des gens…
Je rappelle l’article 106 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, ce fameux traité de Lisbonne que nos députés et sénateurs ont ratifié, par l’intermédiaire du président de la République, à Lisbonne. Ils ne l’auraient pas lu? La disparition du service public: un détail?
Et La Gazette n’en parle jamais; pourtant, on ne peut pas comprendre ce qui nous arrive si on n’en tient pas compte…

Olivier DEMILLY

08/05/2015 10h14

En effet la simplification est en marche mais encore faut il qu’elle soit expliquée et que chacun y trouve un avantage. Il va falloir faire preuve de beaucoup de pédagogie pour demander aux collectivités de stopper les demandes de pièces de types CCTp et CCAP signés et paraphés, les exemplaires supplémentaires, les deux enveloppes papiers, permettre la réponse électronique pour les MAPA sous les 90K€, alléger les consultations sous les 15 K€. En cela l’expérience de Midi Pyrénées est remarquable puisque c’est la préfecture qui propose et rassure les collectivités sur la mise en oeuvre de mesures de simplification.

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