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VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 30 avril 2015
La Rédaction | Actualité Club Techni.Cités | Publié le 30/04/2015 | Mis à jour le 23/07/2018
Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 27 et le 30 avril 2015.
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Textes Officiels
- Handicap : l’accès aux bâtiments publics de l’Etat doit être amélioré [2] (Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015)
- Droit des sols: un décret apporte des modifications importantes [3] (Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015)
- Bois et forêts : les opérations de contrôle sont lancées [4] (Instruction technique du 13 avril 2015)
- Réseaux-Energie : Précisions sur les dossiers de canalisation de transport [5] (Note du 14 avril 2015)
Jurisprudence
- Construction: Précisions sur la garantie décennale [6]
- Urbanisme : Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale [7]
Réponses ministérielles
- Énergies renouvelables : Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ? [8]
- Amiante : Les communes seront-elles aidées financièrement pour racheter des bâtiments abandonnés contenant de l’amiante ? [9]
- Ressources naturelles : Où en est le débat l’état d’avancement du débat sur la possible exploration du sous-sol français pour l’exploitation du gaz de schiste ? [10]