Note aux lecteurs : Pour faciliter la lecture de l’article R.48-1 du CPP pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.
Article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP)-6°
« 6° Contraventions réprimées par le Code de la santé publique prévues à l’article R.3512-1, aux 1° et 2° de l’article R.3512-2 et à l’article R.3512-3. »
Contraventions concernées
Il s’agit des contraventions concernant l’interdiction de fumer.
Compétences
En application de l’article R.15-33-29-3 du CPP, l’agent de police municipale et le garde champêtre sont compétents (TA blanc). L’ASVP n’est pas cité parmi les agents compétents pour relever ces infractions.
« Contraventions en matière d’offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R.3351-2, R.3353-5-1 et à l’article R.3512-3. »
Contraventions ...
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