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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4)

Publié le 28/04/2015 • Par Hugo Soutra • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP. Après la parution du décret 2015-337 du 25 mars 2015, les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 28 mars 2015.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Note aux lecteurs : Pour faciliter la lecture de l’article R.48-1 du CPP pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.

Article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP)-6°

« Contraventions réprimées par le Code de la santé publique prévues à l’article R.3512-1, aux 1° et 2° de l’article R.3512-2 et à l’article R.3512-3. »

Contraventions concernées

Il s’agit des contraventions concernant l’interdiction de fumer.

Compétences

En application de l’article R.15-33-29-3 du CPP, l’agent de police municipale et le garde champêtre sont compétents (TA blanc). L’ASVP n’est pas cité parmi les agents compétents pour relever ces infractions.

« Contraventions en matière d’offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R.3351-2, R.3353-5-1 et à l’article R.3512-3. »

Contraventions ...

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