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Établissements et services privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médicosociaux

« Le Crédit d’Impôt sur la taxe sur les salaires est un remarquable carburant à CPOM ! » – Antoine Dubout, président de la Fehap

Publié le 10/02/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Antoine-Dubout-président-FEHAP-UNE
D.R.
Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires est une mesure fiscale adoptée dans la loi de finances pour 2017 dans son article 88. Elle s’applique aux organismes privés à but non lucratif depuis le 1er janvier 2017, et est calculée sur la base d’un taux de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 Smic. À l’occasion de la journée d’information confédérale organisée le 24 janvier 2017, sur ce sujet dans le Grand Amphithéâtre de la Sorbonne, La Gazette Santé-Social a posé à Antoine Dubout, le président de la Fehap, sept questions clés sur ce crédit d'impôt.

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Pourquoi la Fehap a-t-elle emmené l’action confédérale qui a abouti au vote du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) dans la loi de finances pour 2017 ?

C’est d’abord l’épreuve traversée ensemble à l’occasion du dossier du versement transport, qui a bien failli être généralisé brutalement le 1er janvier 2015, qui a conduit à convenir d’une action solidaire avec les sept composantes de notre collectif : APAJH, Cnape, Fehap, Fnars, Unapei, Unicancer et Uniopss. Nous avions la conviction qu’ensemble, nous pouvions peser sur le cours des événements.

C’est ensuite que les valeurs que nous partageons – engagement, bénévolat, service désintéressé – étaient un ciment naturel de nos actions et que notre combat était juste.

Enfin la Fehap, par la diversité de ses adhérents, couvre une gamme d’activités large, sur l’ensemble des activités de la protection sociale, qui lui permettait d’être un point de rassemblement : elle travaille en permanence avec Unicancer sur le champ sanitaire, ou avec l’APAJH et l’Unapei dans le secteur du handicap. Elle est aussi en lien étroit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (ex-Fnars) dans le domaine de l’exclusion, ou encore avec la Cnape dans le secteur de l’enfance, et partage nombre de sujets avec l’Uniopss, en particulier dans le domaine des services d’aide à domicile.

Lire aussi : Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires des organismes privés sans but lucratif : comment en bénéficier ?

Ce travail au sein du collectif a-t-il modifié la façon d’opérer des organismes du secteur privé non lucratif ?

Il me semble que oui, très certainement entre les sept organisations partenaires. Les difficultés traversées ensemble pour se faire entendre, pour obtenir des rendez-vous, bien les préparer collégialement comme lorsque nous avons été reçus à l’Élysée, à deux reprises, cela vous forge un collectif !

Le vote positif du Sénat, le 23 novembre 2015, pour le crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), préfigurant le CITS, nous a convaincus que nous étions sur la bonne voie : cela a amplifié la confiance entre nous et aussi à l’égard de la maîtrise d’œuvre de la Fehap.

La réussite du CITS la conforte aujourd’hui, et la mobilisation collégiale se poursuit sur le terrain, avec des rencontres collégiales des conseils départementaux. C’est l’intention première de la session confédérale tenue à la Sorbonne, le 24 janvier 2017, de briefer toutes nos têtes de réseaux régionales et départementales.

La dynamique créée autour du collectif sera-t-elle poursuivie ? Si oui, sur quels thèmes et sur quel territoire ?

Dans la suite de nos échanges avec l’Assemblée des départements de France (ADF), avec des présidents de conseils départementaux comme René-Paul Savary et Mathieu Klein, la priorité du moment est évidemment une rencontre avec chaque département. Il s’agit de voir ensemble comment le CITS va s’inscrire dans la trajectoire de contractualisation. De ce point de vue, le CITS est un remarquable carburant à CPOM !

Il y a bien sûr d’autres enjeux. Ceux que Christian Eckert a identifiés lui-même dans son allocution de clôture à la Sorbonne : rapprocher le taux du CITS de celui du Cice, porté de 6 à 7 %.

Il y a aussi le parallélisme établi par Louis Gallois, le 24 janvier, entre le contrat impôt recherche qui existe pour les entités de droit commercial, et un contrat impôt innovation sociale qui pourrait en être la symétrie privée non lucrative. Il est déjà prévu d’y travailler ensemble.

Dans le même esprit et dans le domaine de l’enfance, il existe aussi un crédit impôt famille qui ne bénéficie qu’aux entreprises privées de statut commercial.

La Fehap et ses six partenaires ont déjà leur feuille de route, vous voyez !

En quoi le CITS est-il une avancée ? Quelles sont les attentes concrètes du secteur ?

Le mérite de cette avancée est double : il a permis de reconnaître qu’il existait bien un différentiel de charges sociales et fiscales au détriment du secteur privé non lucratif (ce que certains niaient !), et il a permis de trouver une voie juridique et fiscale pour le compenser, validée par le Conseil constitutionnel.

Le CITS apporte certes une compensation partielle de ce différentiel, tant vis-à-vis du secteur privé commercial (Cice) que sur le versant public, hospitalier ou territorial. L’argument du CICE a été déjà largement présenté, mais pour nombre de structures privées non lucratives, la comparaison en termes de missions et de périmètres budgétaires doit s’effectuer plutôt avec le secteur public hospitalier, pour le sanitaire et médicosocial, voire avec le secteur public territorial, pour le secteur social et médicosocial.

Par exemple, les CCAS et CIAS n’acquittent ni la TVA ni la taxe sur les salaires – ce qui est une exception fiscale importante – et accède pour autant au FCTVA. Nous en sommes très heureux pour les CCAS, mais il est normal que notre action d’intérêt général et désintéressée vise des conditions de prélèvements obligatoires plus équitables.

Le CITS est une belle avancée. C’est un premier pas mais c’est aussi l’invention d’un outil qui pourra être approfondi et élargi.

Dans les attentes du secteur et au-delà d’une meilleure équité de traitement, il y a évidemment le souhait de préserver les activités et l’emploi, et chaque fois que possible, de les développer dans le sens de la qualité de service.

Il y a aussi des attentes de reconnaissance des personnels, dans l’évolution des rémunérations et les formations qualifiantes, mises à mal par les baisses de tarifs et de budgets.

La possibilité de pouvoir pérenniser ou développer des actions innovantes est une motivation très forte aussi : Luc Gateau, président de l’Unapei, a remarquablement développé cet aspect dans son intervention à la Sorbonne.

Lui manque-t-il un ou des éléments pour être totalement satisfaisant ?

Lors de sa venue à la Sorbonne, Christian Eckert nous a rassurés publiquement sur le bénéfice du CITS pour les associations de droit local en Alsace et Moselle. En effet, l’article créant le CITS dans la loi de finances ne cite que les associations de 1901.

Notre travail se porte aujourd’hui sur les groupements de coopération sanitaire et sociale et médicosociale, lorsqu’ils sont employeurs : il nous faut nous assurer qu’ils bénéficient du CITS à l’instar de leurs composantes. C’est un sujet que la Fehap a déjà ouvert avec Bercy, et sur lequel Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la direction générale de la cohésion sociale, nous a déjà apporté son soutien.

Nous savons que nous devons aussi avancer avec Bercy sur le sujet du préfinancement. C’est un enjeu fort pour que le CITS qui sera budgétairement sur les comptes 2017, mais sera amorti sur les premiers mois de versements de la taxe sur les salaires en 2018, puisse éventuellement avoir un effet de trésorerie dès cette année 2017, lorsque cela est nécessaire pour les organismes.

Le sujet a été réglé pour le Cice. J’ai toute confiance en Patrick Kanner et en Christian Eckert qui nous ont tous deux exprimé la volonté de traiter ce sujet rapidement, à la Sorbonne, le 24 janvier dernier.

Les effets du CITS sont-ils identiques pour tous les établissements, quels que soient leur taille ou leur mode de tarification ?

La tarification, naturellement différente dans sa structure entre les différentes activités sanitaires, sociales et médicosociales, n’entre pas en ligne de compte dans l’impact du CITS : ce qui importe, c’est le total des rémunérations versées par les organismes sans but lucratif et d’un montant inférieur à 2,5 fois le Smic.

Donc ce qui compte, c’est la structure des emplois : plus une structure est qualifiée, avec des emplois supérieurs à 2,5 Smic, moins le CITS est important en proportion. Des différences pourront exister entre des structures portant apparemment le même nom ou sigle : Ehpad par exemple. Pourquoi ? Si l’un rémunère les médecins sur son forfait soins (global), son CITS sera alors plus faible en proportion que celui dans lequel les médecins sont rémunérés à l’acte par les résidents, en dehors du forfait soin (partiel) de l’Ehpad. Chaque gestionnaire devra réaliser cette évaluation de son CITS, dans son propre contexte.

Il y aura une situation très particulière pour les petites associations employeurs, de moins d’une dizaine de salariés. Ces structures n’acquittent plus de taxe sur les salaires déjà, grâce au triplement de l’abattement sur la taxe sur les salaires obtenu fin 2012, premier geste de compensation du Cice. La Fehap y avait déjà œuvré, avec d’autres. Celles-là ont déjà une forme de crédit d’impôt de 100 % de la taxe sur les salaires et le CITS ne trouvera pas matière à s’appliquer en plus, ne pouvant faire mieux. L’injustice que vient réparer le CITS visait les associations de taille moyenne et grande, pour lesquelles l’abattement était très faible en proportion.

À quels usages pourront être employées les sommes récupérées par ce crédit d’impôt ?

L’État s’est déjà engagé pour ce qui concerne ses services centraux et déconcentrés à ne pas reprendre le CITS dans les budgets et tarifs : Marisol Touraine l’a indiqué au congrès national de la Fehap le 14 décembre dernier. Cela vaut pour tout le champ sanitaire, mais aussi pour le champ médicosocial sous compétence ARS à 100 % comme les MAS, IME, IEM, SSIAD et SESSAD, et à composante partielle comme le forfait soin des Ehpad et des FAM, ou encore des SAMSAH. Cet engagement vaut également pour les CHRS sous la compétence tarifaire du préfet.

Sur le plan des départements et pour les structures ou tarifs sous leur compétence, le CITS appelle une dynamique positive à construire avec eux. Naturellement, nous avons le risque d’une interprétation malthusienne du CITS, par un conseil départemental entrant dans un « jeu à somme nulle » budgétaire.

Mathieu Klein a pris une position claire sur ce sujet à la Sorbonne : ce serait pour lui inacceptable. Nos sept organisations nationales ont bien conscience de cette difficulté potentielle, et c’est la raison des prises de contact collégiales réalisées avec chaque département en ce moment.

Les dirigeants des sept organisations sont responsables et conscients des problématiques propres aux conseils départementaux, dans une position de dialogue et aussi à l’écoute de leurs attentes et priorités : c’est l’intérêt de la démarche de contractualisation soutenue par les pouvoirs publics, DGCS et parlementaires.

Mais si un conseil départemental se comportait de manière brutale et unilatérale sur le sujet du CITS – et nous ferons toutes les démarches pour l’éviter bien sûr – alors nous engagerions avec lui une « discussion approfondie » comme diraient nos diplomates du Quai d’Orsay, mobilisant les têtes de réseau nationales à l’appui autant que de besoin.

La technique du CITS

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires vient compléter le dispositif de l’abattement fiscal sur la taxe sur les salaires, qui est lui-même élargi aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), aux centres de lutte contre le cancer et aux mutuelles du livre III du code de la mutualité employant plus de 30 salariés. A l’occasion de la journée d’information confédérale du 24 janvier 2017, la Direction générale des finances publiques a présenté la technique du CITS et comment elle s’organise concrètement pour les structures privées non lucratives avec l’abattement existant. Le diaporama est ici.

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