« Les conséquences sur les agents viendront des organisations internes » – Me Aurélie Aveline

Au 9 avril, que sait-on des impacts de la réforme territoriale sur les agents ?

D’abord, il faut rappeler que la réforme territoriale est une réforme institutionnelle, et non une réforme de la fonction publique territoriale. Les répercussions sur les agents ne sont pas directement abordées par les textes, si ce n’est pour tirer les conséquences de l’évolution du paysage institutionnel. Or, on est aujourd’hui dans l’incapacité de savoir ce qu’il va ressortir du projet de loi NOTRe, qui évolue à chaque lecture et suscite des divergences très importantes entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, il est bien difficile de connaître les conséquences sur les personnels. D’autant plus qu’elles dépendront surtout, au-delà des dispositions juridiques, de l’organisation qui sera mise en place au niveau de chaque territoire. La vraie difficulté viendra de chaque organisation interne, pas de la loi.

Existe-il des dispositions qui abordent, malgré tout, le sort des agents ?

Sur la fusion des régions, dans le projet de loi NOTRe, on sait seulement que les agents seront réputés relever de la nouvelle région dans leurs conditions d’emploi et de rémunération. Ce qui veut dire que, statutairement, rien ne change. Mais que tout dépendra de chaque modèle organisationnel choisi par les régions fusionnées. Certaines garderont peut-être un siège administratif décentralisé avec des services supports, et un siège central qui chapeautera l’ensemble. Les emplois de DGS et DGA sont aussi en débat. Ils pourraient être maintenus dans leurs fonctions jusqu’à ce que la région délibère sur la création de ces emplois fonctionnels au plus tard au 30 juin 2016.

Et concernant les agents des intercommunalités ?

Par principe, les personnels suivent les compétences : les agents remontent vers l’intercommunalité. Mais quid des agents partiellement affectés à un service commun, pour une partie seulement de leur temps de travail ? Par ailleurs, quand vous reprenez une compétence, les agents ne suivent pas. Or, la réforme territoriale fait la chasse aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes. Qu’en sera-t-il des agents des syndicats quand il y aura une reprise de compétences puisqu’ils ne sont pas censés suivre ? Où vont-ils aller si le syndicat ou une intercommunalité disparaît ? On ne le sait pas aujourd’hui.

Qu’en sera-t-il des agents des syndicats quand il y aura une reprise de compétences puisqu’ils ne sont pas censés suivre ?

En sait-on davantage sur le transfert des droits acquis ?

Concernant la conservation du régime indemnitaire et des avantages, par principe, l’agent les conserve s’il y a intérêt. Le Conseil d’Etat valide d’ailleurs la différenciation des régimes indemnitaires (RI) entre agents au sein d’une même collectivité. Mais cela crée des inégalités et est compliqué en termes de gestion, sauf à harmoniser par le haut. Ce qui n’est pas dans l’air du temps…
Un rapport récent propose de supprimer l’automaticité du maintien du RI et d’obliger à en négocier un nouveau pour concilier les droits des agents et l’égalité de traitement.
Concernant la protection sociale complémentaire, les agents transférés pourraient conserver le bénéfice des participations de leur ancien employeur applicables au titre de leur contrat labellisé ou souscrit par convention de participation. On fera alors cohabiter dans une même collectivité les deux systèmes, en totale dérogation à la loi sur la protection sociale complémentaire. Mais il sera toujours possible d’harmoniser les systèmes grâce à une résiliation anticipée.

Un rapport récent propose de supprimer l’automaticité du maintien du RI et d’obliger à en négocier un nouveau pour concilier les droits des agents et l’égalité de traitement.

Presentation Me Aveline