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COMMANDE PUBLIQUE
Précisions sur les documents de consultation d’un marché public
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 27/04/2015

Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.

Les faits et la procédure :

La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif ...

REFERENCES