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ENERGIES RENOUVELABLES
Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ?
Ugo Chauvin | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 27/04/2015 | Mis à jour le 29/04/2015

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte.

Le Gouvernement est soucieux de l’équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l’objet d’une pleine concertation au niveau local pour permettre au préfet de prendre des décisions au cas par cas en fonction de la situation particulière du territoire concerné et des avis des élus et du public.

Pour cela, les parcs de plus de 20 MW ou composés d’éoliennes de plus de 50 m sont soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et à ce titre doivent : respecter des niveaux minima d’exigences fixés par arrêté ministériel et applicables à l’ensemble du territoire national (par exemple pour ce qui a trait à la sécurité, au bruit, etc.) ; faire l’objet d’une étude d’impacts cumulés tenant compte des circonstances locales (paysage, biodiversité, etc.).

Ces études sont examinées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter réalisée par les services de l’État et sont consultables lors de l’enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km (y compris si les territoires compris dans ce rayon se situent dans un département différent de celui où seraient installées les éoliennes).

Cette enquête publique est ouverte à tous. Chacun peut s’informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d’éventuelles contre propositions. Le commissaire enquêteur émet un avis qui est examiné dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation. Les avis locaux sont donc bien pris en compte dans la décision finale prise par le préfet d’autoriser ou non le projet.

REFERENCES