MARCHÉS PUBLICS

Procédure formalisée : privilégiez la transparence !

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , rapporteur public TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Apetitspas - CC BY-SA 3.0

Les principes des marchés publics, en premier lieu celui de la transparence, doivent être respectés par la collectivité, lors du recours à la procédure adaptée, de son propre choix, bien que le montant soit inférieur aux seuils. Toutefois, en présence d’irrégularités, le juge ne condamne la collectivité à indemniser le concurrent évincé que si celui-ci avait une chance sérieuse de remporter le marché.

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