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La commission de déontologie en 10 questions

Publié le 13/04/2009 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossiers juridiques

Récemment placée sous les feux de l’actualité, et désormais compétente pour l’ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et privées que peuvent exercer les agents publics.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

1. Quelles sont les missions de la commission de déontologie ?

En cas de mise en disponibilité, de détachement, de mise en position hors cadre, ou après une cessation temporaire ou définitive de ses fonctions, ainsi que dans le cadre d’un cumul de fonctions pour création d’entreprise, un agent territorial ne peut exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes activités publiques. Placée auprès du Premier ministre, la commission de déontologie est chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et les activités privées que peuvent être amenés à exercer les agents de l’administration (lire la question 2). Elle intervient dans trois cas :

  1. Lorsqu’un agent public rejoint le secteur privé, c’est-à-dire lorsque celui-ci cesse ses fonctions pour exercer ...

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Références

  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2009, article 87.
  • Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, JO du 27 avril 2007
  • Décret du 5 janvier 2009 portant nomination à la commission de déontologie, JO du 7 janvier 2009
  • Circulaire du 31 octobre 2007 du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique portant application des dispositions applicables en matière de cumul d’activités publiques et privées
  • Voir la page consacrée à la commission de déontologie sur le le site www.fonction-publique.gouv.fr

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions

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Commentaires

La commission de déontologie en 10 questions

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guenole

18/08/2014 06h17

Un chef de service de la fonction publique territoriale peut -il demander à deux fonctionnaires du même service de ne pas partir ensemble en retraite?

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