Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions

01 – En quoi consiste le droit d’alerte et de retrait ?

Dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, l’agent doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. On parle alors de « droit d’alerte ».

L’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 précise qu’il peut également se retirer d’une telle situation. On parle dans ce cas d’un « droit de retrait », car l’agent n’encourt alors aucune sanction ni retenue sur sa rémunération. En l’occurrence, il importe peu que le danger perçu par l’agent se révèle, au final, inexistant ou minime. Il suffit que la crainte de l’intéressé ait été légitime (1), c’est-à-dire qu’il ait pu raisonnablement penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. 5-1). En outre, l’autorité territoriale ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour que les agents concernés puissent cesser leur activité et se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.Enfin, l’agent qui fait usage de son droit de retrait doit s’assurer qu’il ne crée pas lui-même une nouvelle situation de danger (lire la question n° 3).

02 – Qu’est-ce qu’un « danger grave et imminent » ?

Un danger grave et imminent s’entend comme une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne. Le danger en cause doit donc être grave, c’est-à-dire susceptible d’entraîner des conséquences définitives ou, en tout cas, longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort. S’agissant du caractère imminent du danger, cela suppose qu’il soit susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché (circulaire du 12 octobre 2012). Cette menace concerne plus spécialement les risques d’accident, puisque ce dernier est dû à une action soudaine entraînant une lésion du corps humain. Ainsi, le danger peut résulter d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail. Par exemple, un agent de surveillance des parcs de la ville de Paris n’a pas pu invoquer son droit de retrait pour justifier qu’il ne soit pas intervenu lors d’un incident ayant opposé un jardinier à trois usagers propriétaires de chiens de type pitbull (CAA de Paris, 21 mars 2007, req. n° 03PA04675.)).

En revanche, un agent a pu invoquer son droit de retrait pour refuser de monter dans le godet d’un tracteur levé à quatre mètres du sol pour monter sur une échelle et installer des illuminations  ⁽¹⁾.

03 – Quelles sont les limites du droit de retrait ?

Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il « ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent » (décret du 10 juin 1985, art. 5-1).

Par « autrui », on entend toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public (circulaire 12 octobre 2012).

De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service (lire la question n°4).

04 ...

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Références

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 17 avril 2008.
• Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale, JORF du 24 mars 2001.
• Circulaire du 12 octobre 2012 relative à l’application du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive.

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

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Sommaire du dossier

1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
14. Déontologie et service public local
15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
18. Le fonctionnaire territorial en campagne
19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
23. De nouvelles limites au devoir de réserve
24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
27. La commission de déontologie en 10 questions

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