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Obligations du fonctionnaire

L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 03/08/2015 • Mis à jour le 11/09/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers juridiques

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Studio.Grand.Web/AdobeStock
D’origine jurisprudentielle, l’obligation de réserve constitue l’une des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents territoriaux.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

01 – Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif, qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.

En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve » (1).

02 – En quoi consiste l’obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expression, le devoir de réserve impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue.

Cette obligation ne concerne néanmoins pas les opinions, la liberté d’opinion étant reconnue aux fonctionnaires, mais la façon dont ils les expriment. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.

Le devoir de réserve interdit, par exemple, de tenir publiquement des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou, plus largement, dévalorisant l’administration.

Le respect de l’obligation de réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances dans lesquelles l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos (lire la question n°6) (2).

03 – Quels faits peuvent porter atteinte à obligation de réserve ?

La jurisprudence en offre différents exemples. Ainsi, le directeur d’un théâtre municipal qui profère publiquement de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles porte atteinte à l’obligation de réserve (3).

De même pour le directeur d’un conservatoire de musique qui se félicite du départ de l’adjoint au maire chargé de la culture (4).

Un ouvrier professionnel ayant taggé, sur une palissade de chantier entourant l’hôtel de ville et sur des véhicules municipaux, des inscriptions injurieuses à l’encontre de la formation politique du maire de la commune est susceptible d’être sanctionné. Mais compte tenu de la nature et du niveau hiérarchique de l’intéressé, sa révocation a été considérée comme disproportionnée (5).

Constituent également un manquement à l’obligation de réserve :

  • des propos diffamatoires contre certains fonctionnaires (6) ;
  • la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République (7) ;
  • la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer (8).

04 – Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve ?

Par exemple, ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve le fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée (9), ou encore le médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, conformément au code de déontologie médicale (10).

05 – Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire (11). Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à cette obligation a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire (12). Elle doit tenir compte notamment de la publicité des ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions

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Commentaires

L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions

Votre e-mail ne sera pas publié

AIOUEZ Said Claude

02/06/2016 03h57

Concernant l’obligation de réserve, a t-elle une durée limitée, à savoir un officier de l’armée peut-il sortir de cette obligation pour dénoncer par exemple des crimes commis par cette institution contre la population civil.

JML

17/07/2018 10h11

Bonjour
Je suis en retraite à compter du 1er octobre prochain (effective). Je voudrai savoir si l’obligation de réserve continue à s’imposer dans ce nouveau « statut » social – retraité de la FPT. Et si oui quelles en seraient les limites ? Bien entendu je n’ai pas pas du tout l’intention de dénigrer mon administration mais de m’engager éventuellement en politique, donc, sans doute, me retrouver dans le débat public local.
J’étais cadre de direction (statutaire – ce n’était pas un emploi fonctionnel)
Je vous remercie pour votre réponse
Très cordialement

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