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Obligations des agents publics

L’obligation de réserve des agents publics territoriaux en 10 questions

Publié le 29/06/2022 • Mis à jour le 29/06/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Réserve - Discrétion - Silence
HBR/AdobeStock
L’obligation de réserve s'impose à tout agent public territorial. Y compris dans sa vie privée, sur internet, les réseaux sociaux... Son appréciation varie suivant les fonctions et le contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment la publicité des propos. Un manquement à cette obligation peut constituer une faute disciplinaire.

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01 – Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

D’origine jurisprudentielle, l’obligation de réserve constitue l’un des impératifs déontologiques qui s’imposent aux agents territoriaux. Elle ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires, y compris dans sa récente version codifiée. Elle est imposée par le juge administratif, qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.

02 – En quoi consiste l’obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expres­sion, le devoir de réserve impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Cette obligation ne concerne néanmoins pas les opinions, la liberté d’opinion étant reconnue aux fonctionnaires, mais la façon dont ils les expriment.

Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit, par exemple, de tenir publiquement des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou, plus largement, dévalorisant l’administration.

Le respect de l’obligation de réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances, ainsi que du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos (lire la question n°6) (1).

03 – Quels faits peuvent porter atteinte à obligation de réserve ?

La jurisprudence en offre des exemples variés.

Ainsi, des accusations d’incompétence proférées publiquement par le directeur d’un théâtre municipal à l’encontre du maire et de son adjoint portent atteinte à l’obligation de réserve  (2) ; ou encore, le fait pour un ouvrier professionnel de tagger des injures contre le maire, notamment sur des véhicules municipaux, est également sanctionnable (3). Mais, compte tenu de la nature et du niveau hiérarchique de l’intéressé, sa révocation a été considérée comme disproportionnée.

De même, constituent, par exemple, un manquement à l’obligation de réserve :

  • la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République (4) ;
  • la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer (5) ;
  • ou, plus récemment, la prise à partie des parents d’élève par un employé de cantine sur de prétendus manquements aux règles d’hygiène (6).

04 – Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve ?

Certains agissements ne sont pas considérés comme portant atteinte à l’obligation de réserve. Il en va ainsi, par exemple, du fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée (7) ou encore du médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, dans le respect du code de déontologie médicale (8).

  • Les obligations des agents territoriaux en 10 questions

05 – Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de l’obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire (9). Il appartient à l’autorité hiérar­chique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire (10). Elle doit tenir compte, entre autres, de la publicité des propos, du niveau de responsabilité de l’agent concerné ou d’autres circonstances. Par exemple, il a été jugé que le blâme d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié (11).

A l’inverse, la révocation du directeur général des services d’une commune pour manquements au devoir de réserve, intervenus dans un contexte de campagne électorale a été considérée comme disproportionnée (12).  Pour ...

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L’obligation de réserve des agents publics territoriaux en 10 questions

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AIOUEZ Said Claude

02/06/2016 03h57

Concernant l’obligation de réserve, a t-elle une durée limitée, à savoir un officier de l’armée peut-il sortir de cette obligation pour dénoncer par exemple des crimes commis par cette institution contre la population civil.

JML

17/07/2018 10h11

Bonjour
Je suis en retraite à compter du 1er octobre prochain (effective). Je voudrai savoir si l’obligation de réserve continue à s’imposer dans ce nouveau « statut » social – retraité de la FPT. Et si oui quelles en seraient les limites ? Bien entendu je n’ai pas pas du tout l’intention de dénigrer mon administration mais de m’engager éventuellement en politique, donc, sans doute, me retrouver dans le débat public local.
J’étais cadre de direction (statutaire – ce n’était pas un emploi fonctionnel)
Je vous remercie pour votre réponse
Très cordialement

FCL

30/06/2022 09h26

L’obligation de réserve s’applique t elle aux contractuels selon les mêmes conditions ? Merci

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