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Logement

Mise en sécurité d’une maison d’habitation

Publié le 31/03/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le requérant demande que la commune d’Eyguières réalise des travaux préconisés par un expert afin d’assurer la mise en sécurité de sa maison d’habitation. Ainsi, il appartenait au juge des référés de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant ce logement n’était pas imputable à une carence du maire dans la mise en œuvre des pouvoirs qu’il tient des articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et en l’absence de contestation sérieuse d’ordonner les mesures conservatoires de nature à mettre un terme aux dangers immédiats.

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