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Agents non titulaires

Le régime du contrat à durée indéterminée

Publié le 22/04/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Malgré le développement croissant des possibilités de conclure des contrats à durée indéterminée (CDI), il n'existe pas de régime juridique propre à ces contrats, sauf quelques exceptions directement prévues par les décrets applicables aux agents non titulaires. Il existe un certain nombre de mesures permanentes autorisant la conclusion de CDI par les administrations, auxquelles s'ajoutent des mesures provisoires qui ont pour effet d'augmenter le volume des CDI de droit public.

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Marjorie ABBAL

Marjorie ABBAL

avocate à la Cour, cabinet Seban et associés

Le principe d’interdiction pour les administrations de recruter pour une durée indéterminée des agents non titulaires tel qu’il avait été dégagé par le Conseil d’Etat au travers de sa jurisprudence « Bayeux » (1) souffre d’exceptions de plus en plus larges.

Conditions de recours au CDI

Selon l’article 3 de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983, priorité est donnée aux fonctionnaires lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi public. Ce n’est donc que par dérogation à cette priorité que, dans des cas limités, des agents non titulaires peuvent être recrutés. Corollaire du caractère exceptionnel du recrutement de non-titulaires, la durée obligatoirement déterminée des engagements de ces derniers trouve cependant, elle aussi, des exceptions qui se multiplient.

Mesures permanentes

Les situations dans lesquelles les collectivités et leurs établissements publics sont tenus de conclure un CDI avec leurs agents non titulaires sont principalement régies ...

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Références

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
  • Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

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