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Tarification

Contractualisation et financement des établissements et services médicosociaux

Publié le 27/01/2017 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Seniors-ehpad-UNE
ME - Fotolia
L’ensemble des textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médicosociaux a été publié. Ces textes généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le secteur médicosocial, mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire – l’état des prévisions de recettes et de dépenses – et rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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Le dispositif législatif fait des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif.

9000 CPOM dans les cinq prochaines années

Durant les cinq prochaines années, près de 9 000 CPOM devront être signés entre les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) et leurs autorités de tarification et de contrôle (agences régionales de ...

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