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Marchés de travaux

L’intangibilité du décompte général et définitif

Publié le 21/04/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, procédure strictement encadrée par le CCAG-travaux, devient définitif et intangible et ne peut par principe plus être modifié ou corrigé, sauf cas de révision limitativement prévus par la jurisprudence. Le décompte général et définitif présente un caractère intangible fermant ainsi toute possibilité de remise en cause ou réclamation ultérieure. Si ce principe d'intangibilité est constant, les parties au contrat peuvent passer outre en procédant à une révision du décompte, en plus des cas de fraude ou de dol, pour la rectification d'erreurs ou d'omissions, ou encore par un commun accord.

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Aliaume LLORCA-VALERO

Aliaume LLORCA-VALERO

avocat au barreau de Lyon, Selarl Philippe Petit et associés

La procédure de règlement des comptes dans les marchés publics de travaux, strictement encadrée par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-travaux), conduit à l’établissement du décompte général et définitif (DGD), phase ultime dans la vie du marché (1), compte unique qui retrace « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché » (2), équivalent en matière financière de la réception.

Le DGD se caractérise par son indivisibilité, d’une part, ce qui implique une unicité de document retraçant les créances et les dettes, mais d’autre part, et surtout, par son intangibilité : une fois le décompte signé par les deux parties, celles-ci ne peuvent en principe plus le modifier ou le réviser.

Ce dogme connaît cependant certaines atténuations, sans pour autant parler d’exceptions, du fait de leur caractère très limité.

Acquisition du caractère intangible du décompte général et ...

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