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Santé publique

Procédure de fusion des établissements publics de santé

Publié le 20/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une ordonnance du 19 janvier a pour objet de sécuriser et d’alléger la procédure de fusion.

Ainsi, et entre autres, ce texte pose que la fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s’effectue soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements partie à la fusion.

Cette fusion est réalisée à l’initiative des établissements partie à la fusion ou à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé conformément à l’article L.6131-2 du code de la santé publique.

La fusion de plusieurs établissements publics de santé entraîne le transfert à titre gratuit de l’ensemble des biens, droits et obligations à l’établissement issu de la fusion.

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