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Santé

Fin des conseillers généraux des établissements de santé

Publié le 20/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une ordonnance du 19 janvier prévoit la suppression du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé (CGES).

Les CGES, dont le cadre d’emplois a été créé par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006, sont des experts confirmés dans le domaine de la santé.

Elle prévoit également des dispositions transitoires afin de permettre aux CGES de demeurer en fonction dans la limite de la durée totale des fonctions prévue par le statut d’emploi prévu par l’article L.6141-7-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, et, dans cette même limite, d’exercer des fonctions d’administrateur provisoire dans les conditions prévues par l’article L.6143-3-1, là aussi dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Enfin, ce texte modifie l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour ajouter la prise en charge des rémunérations des personnels précités aux missions du CNG.

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