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LOGEMENT
Instauration d’un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat
Ugo Chauvin | TO parus au JO | Publié le 17/04/2015

Création d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

Conformément aux conclusions du comité interministériel « Égalité et citoyenneté : la République en actions » du 6 mars 2015, il est créé un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, placé auprès du Premier ministre.

Ce délégué interministériel assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation [1] destinés à assurer une répartition équilibrée des logements sociaux sur l’ensemble du territoire.

Il mène à bien le programme d’actions définies à l’article 2 en lien avec l’ensemble des ministères concernés, il coordonne et harmonise les programmes d’actions établis par les préfets et mobilise l’ensemble des acteurs concerné.

REFERENCES