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FINANCEMENTS
Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires des organismes privés sans but lucratif : comment en bénéficier ?
Laurent Thoviste | A la Une santé social | Actu Santé Social | Publié le 27/01/2017

L’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (JO du 30 décembre 2017) porte création à l’article 231 A du code général des impôts du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des organismes privés non lucratifs, à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure embrasse l’ensemble des activités, non seulement sanitaires, sociales et médicosociales, mais aussi d’autres portées par des associations le cas échéant (éducation, culture, sport, animation, etc.). La Direction générale des finances publiques doit préciser la doctrine fiscale du CITS dans les jours à venir. Pour aider les structures à mieux comprendre cette mesure et comment l’appliquer, la Fehap organise une session d’information le 24 janvier.

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) s’inscrit notamment dans la suite du rapport parlementaire d’Yves Blein, de Régis Juanico, de Laurent Grandguillaume et de Jérôme Guedj sur les déséquilibres issus de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), en direction du seul secteur privé de statut commercial.

La Fehap, avec le soutien de l’APAJH, de la Cnape, de la Fnars, de l’Unapei, d’Unicancer et de l’Uniopss a eu aussi pour argument de compenser les désavantages fiscaux et sociaux du privé non lucratif qui existent sur un autre versant, à missions et à périmètres budgétaires comparables, vis-à-vis du secteur public sanitaire et médicosocial porté par les établissements publics (fonction publique hospitalière) ainsi que par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (fonction publique territoriale).

Bénéficiaires

Sont éligibles à ce crédit d’impôt les associations loi 1901, les fondations, les centres de lutte contre le cancer et les mutuelles de moins de trente salariés ainsi que les entités de statut mutualiste, lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient au moins trente salariés. Par extension déjà prévue au Bofip, en son paragraphe 420 concernant l’interprétation de l’article 1679 A du code général des impôts [1] (CGI), les associations relevant du régime juridique spécifique du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également concernées.

Mode de calcul

Le crédit d’impôt est établi à compter du 1er janvier 2017 et sur la base d’un taux de 4 %. « Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l’organisme concerné », indique le premier alinéa de l’article 231 A du CGI [2].

La disposition législative prévoit explicitement de déduire du crédit d’impôt l’abattement de la taxe sur les salaires visé au 1679 A du CGI qui demeure applicable, celui-ci étant actuellement de 20 283 euros. Il s’agit ici d’éviter une mesure en superposition, ce qui permet ainsi aux petites associations (et autres organismes visés au 1679 A modifié) – employeurs de taille modeste qui n’acquittaient plus de taxe sur les salaires depuis la loi de finances rectificative pour 2012 et le 1er janvier 2013 – de conserver le bénéfice de cette disposition.

Fonctionnement

Les organismes vont acquitter leur taxe sur les salaires en 2017 comme auparavant, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une exonération de charges sociales immédiatement applicable. Ainsi et en janvier 2018, lesdits organismes vont effectuer une déclaration de CITS, leur permettant d’amortir le crédit d’impôt sur les versements de taxe sur les salaires de 2018. S’il s’agit donc d’une mesure concernant les comptes 2017, elle n’intervient en trésorerie qu’en 2018, avec une année de décalage.

À l’instar du Cice, la disposition législative prévoit une possibilité de préfinancement = la créance sur l’État sera cessible à des organismes bancaires pour anticiper l’effet favorable de trésorerie, moyennant l’acquittement d’un taux d’intérêt bien évidemment.

Ordres de grandeur

Au plan macro-économique, le CITS représente un effort de l’État de 595 millions d’euros. Au plan micro-économique et de chacune des structures, l’État s’est déjà engagé à ne pas reprendre l’effet favorable de cette mesure dans le cadre des budgets et tarifs qu’il établit et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qu’il conclut, sous l’égide des agences régionales de santé et des préfets.

Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget et aux Comptes publics s’y est engagé lors du débat parlementaire du 18 novembre 2016 adoptant le CITS ; Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales a confirmé cette ligne gouvernementale dans le cadre du congrès national de la Fehap à Paris, le 14 décembre 2016.

Selon les structures d’emploi (plus ou moins grand nombre d’emplois avec des rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic), le montant du CITS peut s’échelonner entre 1,5 % et 2,5 % de la masse salariale chargée des organismes.

Ce chiffrage précis par les structures et l’orientation de cette marge de manœuvre relèvent naturellement du dialogue de gestion entre les conseils départementaux et les gestionnaires d’activités sociales et médicosociales relevant en tout ou partie de leur compétence, dans le cadre des CPOM.

Comment avancer ?

Pour la pleine compréhension de la mesure et sa mise en application dans les meilleures conditions par les employeurs privés non lucratifs, la Fehap organise, avec le soutien des pouvoirs publics et de ses six partenaires, une session d’information le 24 janvier 2017 après-midi, au Grand Amphithéâtre de la Sorbonne, 47 rue des Écoles (Paris, 5e). Inscription (gratuite) obligatoire en cliquant ici. [3]

POUR ALLER PLUS LOIN

Pour plus d’informations sur le CITS

  • Jean-Michel Rapinat, directeur délégué aux politiques sociales de l’ADF, jeanmichel.rapinat@departements.fr
  • David Causse, coordonnateur du Pôle santé-social de la Fehap, david.causse@fehap.fr