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Logement social

[Carte] Loi SRU : les vrais et les faux mauvais élèves

Publié le 27/10/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, Actu expert santé social, France

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Lagazette.fr
A l'occasion du Conseil interministériel des villes du 26 octobre, le Gouvernement a publié une première liste de 36 communes qui refuseraient de remplir leurs obligations de construction de logement sociaux. Carencées au titre de la loi SRU, elles refusent de signer le contrat de mixité sociale proposé par les préfets et fixant les moyens mis en oeuvre pour rattraper leur retard. Sur le terrain les situations sont cependant contrastées, entre refus de principe du logement social, et difficultés réelles à construire.

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Faire pression sur les communes, c’est l’intention clairement affichée par le ministère du Logement en publiant une première liste de 36 communes qui refusent de signer le contrat de mixité sociale proposé par le préfet de leur département. En avril dernier déjà , le ministère avait publié pour la première fois la liste des communes en constat de carence vis-à-vis de l’article 55 de la loi SRU. Celle-ci prévoit l’obligation, pour les communes de plus de 3500 habitants (1500 habitants en Ile-de-France) appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, de construire un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales. Le chiffre a été porté à 25 % depuis la loi ALUR.

Autant dire que le temps presse désormais, le nouvel objectif devant être en principe atteint à l’horizon 2020. Mais des maires restent toujours farouchement opposés au principe de la loi SRU ...

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[Carte] Loi SRU : les vrais et les faux mauvais élèves

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Costantini

19/04/2015 12h21

Avant de matraquer les communes dites mauvaises élèves, l’État devrait matraquer les propriétaires qui réalisent la récession des terrains pour faire de la spéculation et des plus values foncières.
mais l’État depuis la Loi d’Orientation foncière de 63 ne veut pas toucher à la propriété foncière de peur de faire pleurer les agriculteurs …..tu parles …..
A quand une réforme courageuse de ce coté là?

RODRIGUEZ

24/04/2015 10h07

Je suis adjoint à l’urbanisme d’une commune dépendant de l’agglomération Nîmes métropole comptant un peu moins de 6000 habitants réguliers plus entre 400 et 600 « gens du voyage » plus ou moins sédentarisés vivant le plus souvent dans la précarité et habitats indignes. Nous sommes carencés en logements sociaux et pénalisés. Notre commune compte 199 logements sociaux et devraient suivant les statistiques nationales basées sur le nombre de logements(2400) 470 logements à ce jour. Les capacités foncières sont gangrénées par le plan de prévention du risque inondation. Nous avons actuellement 2 projets qui pourraient apporter 100 logements sociaux supplémentaires. La DDTM qui instruit les projets nous imposent des conditions inouïes et des études hydrauliques coûteuses et probablement inutiles dans des zones à aléas modérés ou résiduels. En même temps la préfecture nous rappelle sans cesse notre carence. notre équipe municipale, maire en tête envisage de démissionner. Nous étions pleins de bonne volonté, nous ne comprenons pas l’attitude de la DDTM du Gard.

Titi du Lys

01/05/2015 04h09

Les 25% de logements sociaux c’est du bla… bla… bla… en réalité le véritable quota c’est 33% …..

Je m’explique > notre commune (en carence) doit construire 800 logements sociaux pour atteindre le soit-disant quota des 25% …. mais une fois ces logements sociaux construits la commune comptera 800 résidences principales de plus et là on nous demandera de construire 800X25%= 200 logements sociaux supplémentaires … et après? … Ben c’est simple il faudra construire 25% de logements sociaux sur les 200 logements venant d’être construits soit 50 logements supplémentaires etc.. etc.. Ne vous fatiguez pas j’ai fait le calcul c’est 33% le quota réel !!!

Certains bonne âme, préfère faire de la mixité sociale .. erreur car dans le cas de notre commune de 8200 habitants si nous faisons à chaque opération (comme nous incitent les bailleurs sociaux) 40% de logements sociaux et 60% d’accession à la propriété un rapide calcul comme ci-dessus nous indique que notre population serait doublée en 10 ans .. inconcevable

Nos gouvernants ne savent plus compter > un exemple : les services de l’état disent à qui veut bien l’entendre que 60 à 70% des habitants des communes peuvent prétendre à un logement social …. Bizarre lorsque l’on sait que 55% des Francais sont propriétaires de leur logement donc inéligibles aux logement social.

Gardifornie

27/10/2015 09h52

Bel article qui enfin nuance les propos souvent entendus sur la mauvaise volonté des collectivités, sans pour autant nier l’existence de certains récalcitrants. Il faut également rappeler qu’en 2012/2013 la définition de « l’agglomération », sur laquelle repose l’obligation de réaliser des logements sociaux, a été modifiée, faisant basculer nombre de communes du jour au lendemain dans une situation intenable. Rappelons également que lors de l’instauration de la loi SRU, les communes avaient bénéficié d’une période de transition pour se préparer, ce qui n’a pas été le cas pour ces communes nouvellement concernées. Pour conclure, ce sujet montre, en pointant les contraintes locales de certaines communes, l’urgence d’appréhender cette problématique à une échelle supra-communale (SCoT, Schéma de Secteur et PLUi) et sur la base de la solidarité.

Christophe

29/10/2015 10h37

Un discours plein de mesure de la part d’Alain Frère.

Sans doute faudrait-il également se demander, dans les belles et hautes sphères, pourquoi la population ne s’insurge pas contre ces « mauvaises » pratiques et les encourage même parfois ?

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