logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/350692/protection-fonctionnelle-les-preuves-sont-necessaires/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 20/04/2015 | Mis à jour le 16/04/2015

Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.

Le directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), promu du grade d’attaché territorial ...

REFERENCES