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URBANISME
Infraction
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 29/03/2010

Le maire peut interrompe la réalisation d’un mur qui n’est pas en conformité avec une autorisation de construire, en cas d’urgence sans procédure contradictoire.

Un permis de construire assorti d’une autorisation de clôture a été accordé pour la construction ...

REFERENCES