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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Indemnisation des heures supplémentaires
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 16/04/2015

L'heure supplémentaire à défaut d'être compensée, doit être indemnisée.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande du chef de service dès lors qu’il y ...

REFERENCES