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Logement

Les préfets en première ligne de la mixité sociale

Publié le 15/04/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Les annonces du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars, pour la partie logement, ont été précisées par la ministre Sylvia Pinel lors du conseil des ministres du 15 avril.

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Le volet logement du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars était particulièrement fourni ; logique donc que la ministre du logement Sylvia Pinel soit la première à  « dégainer » des mesures concrètes pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Il s’agit surtout de préciser le calendrier de sortie des différents textes qui permettront aux acteurs – et notamment aux préfets – d’entrer en action.
Un projet de loi Egalité des territoires et citoyenneté, déposé  à l’automne, et examiné début 2016, rassemblant un ensemble de thématiques dont le logement, a d’ailleurs été annoncé.

Lire aussi : Le logement aux premières loges du plan pour l’égalité et la citoyenneté

L’application de la loi SRU renforcée

Première mesure symbolique, la liste des 218 communes en constat de carence vis-à-vis de la loi SRU, et qui ne remplissent donc pas leurs objectifs de production de logement social, est publiée pour la première fois.
Une façon de faire pression sur les maires concernés, tandis que le ministère semble vouloir passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne les sanctions.

Ainsi, une circulaire va être envoyée aux préfets de département, leur enjoignant d’utiliser l’ensemble des outils contraignants vis-à-vis des communes réfractaires. Exercice du droit de préemption pour construire du logement en lieu et place des maires de communes en carence, instruction et délivrance des permis de construire itou, dans des zones strictement délimitées par le préfet d’ici juin, programmation des aides à la pierre recentrée sur les zones tendues – ce qui est déjà le cas depuis de nombreuses années – et limitation de la construction de logements sociaux dans les quartiers de la politique de la ville dépassant les 50% de ces logements.

C’est donner là de grandes responsabilités aux préfets, dont le pouvoir d’appréciation dans la mise en oeuvre des sanctions est souvent critiquée : le bilan d’application triennal de la loi SRU montre en effet de grandes différences d’interprétation de la bonne ou mauvaise volonté des élus locaux pour construire du logement social.

Selon une source proche de la ministre, sur la moitié des communes en constat de carence, les préfets ou leur délégataire ont déjà mené des actions de préemption, par exemple à Saint-Maur-Des-Fossés, mauvais élève depuis des années de la loi SRU.

A ce sujet, le projet de loi déposé à l’automne devrait transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence, ce qui éloignera la prise de décision des pressions des élus locaux. Le texte pourrait par ailleurs prévoir des critères entraînant obligatoirement la déclaration de carence, comme le fait de ne pas atteindre 30% de PLAI dans le bilan triennal de la loi SRU.

Thierry Repentin, déjà président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, va être nommé dans les prochains jours délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, et sera chargé de surveiller l’application de ces mesures, mais aussi de l’utilisation du foncier public pour construire des logements sociaux dans les communes déficitaires.

Plus de transparence dans les attributions de logements sociaux

Prévues par la loi ALUR, mais toujours en attente d’un décret, les conférences intercommunales des attributions de logements devront être instaurées par les préfets, et devront travailler à la mise en place de critères communs d’attribution entre l’ensemble des réservataires – Etat, collectivités locales, bailleurs sociaux et Action logement.
Une gageure, à laquelle certaines collectivités comme Lille Métropole se sont attelées depuis déjà plusieurs années, non sans difficulté. Difficile pour les maires de perdre le contrôle du peuplement sur leur territoire…

Un groupe de travail va également être constitué avec des intercos volontaires pour initier une politique d’attribution intercommunale, donc aller plus loin que les conférences intercommunales, et travailler sur la mutualisation des contingents publics de logements, la mise en place de systèmes de cotation de la demande, etc.

Les bailleurs sociaux, quant à eux, vont être mis à contribution pour réaliser une cartographie de l’occupation du parc social d’ici la fin de l’année. L’Union sociale pour l’habitat avait elle-même fait cette proposition  à la veille du comité interministériel : elle propose de se fonder sur des critères de revenus des foyers, de niveaux d’APL, pour éviter les trop grandes concentrations de pauvreté. L’USH s’était alors dit tout à fait prête à fournir rapidement cette cartographie, qui pourrait parfois être difficile à assumer pour les élus locaux.

Le dossier complexe de la politique de loyers devrait aussi être ouvert avec l’USH : il s’agirait de baisser les loyers dans certains immeubles situés notamment en dehors des quartiers politique de la ville, pour y donner accès à des familles à  bas revenus, ce qui signifierait les augmenter dans d’autres logements, puisque l’enveloppe globale de loyers de chaque bailleur doit rester la même. La tâche s’avère complexe, et nécessite des négociations avec la Caisse des dépôts et consignations, principal financeur du monde HLM. Mais l’USH ne semble pas opposée à cette réforme, longue toutefois à mettre en oeuvre.

Le rôle des préfets de département sera déterminant dans la mise en oeuvre de ce plan. Certains élus locaux y verront le retour de l’Etat policier dans une politique de l’habitat qui se construit et se finance aujourd’hui essentiellement au niveau des territoires.

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