Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

[Questions sur…] Santé

Les contrats d’amélioration des pratiques en établissement de santé

Publié le 19/01/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

argent-santé-UNE
lOvE lOvE
L’agence régionale de santé dispose d’un levier contractuel pour améliorer les pratiques des établissements de santé. Avec à la clé, une carotte ou un bâton financiers.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Qu’est-ce qu’un contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé ?

Créé par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (Capes) est un dispositif contractuel destiné à engager les établissements les moins performants dans une logique de mise à niveau de la qualité et de la sécurité des soins.

Il est signé pour quatre ans maximum entre l’agence régionale de santé (ARS) et l’établissement, après avis de la conférence/commission médicale d’établissement, selon le modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. Il est annexé au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (code de la sécurité sociale (CSS), art. L.162-30-3, R.162-45-1).

Quels établissements de santé peuvent contractualiser avec l’ARS ?

Sont concernés les établissements de santé, publics, sauf ceux dispensant des soins aux personnes incarcérées, et privés à but non lucratif qui participent à l’exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement ; les établissements privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS et les autres établissements privés.

Selon quelles modalités un contrat d’amélioration est-il déclenché ?

La contractualisation peut être déclenchée après le contrôle bisannuel de l’ARS relatif au niveau de qualité et de sécurité des soins au regard de trois risques : infectieux, mesuré par des indicateurs relatifs aux infections associées aux soins ; médicamenteux, mesuré par des indicateurs relatifs à la prise en charge thérapeutique des patients ; de rupture de parcours de soins du patient, mesuré par des indicateurs relatifs à l’organisation et à la continuité de sa prise en charge (CSS, ­­­art. R.162-45).

La liste des indicateurs obligatoires et leurs valeurs limites sont précisées par un arrêté du 3 mai 2016.

Quand un établissement n’atteint pas une ou plusieurs des valeurs limites, l’ARS lui notifie les risques identifiés. Il dispose de trente jours pour proposer un projet de Capes, qui comporte des objectifs d’amélioration, un plan d’action pour les atteindre et des indicateurs de suivi.

Il porte sur les activités de l’établissement, ainsi que sur la coordination avec les autres professionnels et structures assurant la prise en charge des patients de l’établissement, susceptibles de présenter des risques pour la qualité de la prise en charge.

À défaut et après expiration du premier délai de trente jours, le directeur général de l’ARS propose un Capes dans un nouveau délai de trente jours (CSS, art. L.162-30-3, R.162-45-1, R.162-45-2).

Quelles sanctions encourt un établissement ?

Un établissement qui refuse de signer un Capes est soumis par l’ARS à une pénalité financière. En cas de signature d’un Capes, l’établissement de santé informe chaque année l’ARS de l’atteinte des objectifs au regard du calendrier d’exécution.

S’il ne respecte pas ses engagements, il est mis en demeure de réduire les écarts constatés dans un délai maximal d’un an. S’il échoue, il doit payer des pénalités. Celles-ci sont calculées selon le nombre de risques non complètement traités figurant au contrat et selon le degré de mise en œuvre des actions d’amélioration par l’établissement.

Dans les deux cas, la procédure est contradictoire et la pénalité doit être proportionnée et inférieure à 1 % des produits reçus de l’assurance maladie (CSS, art. L.162-22-20, R.162-45-1, R.162-45-2).

Comment est financé le contrat d’amélioration ?

L’établissement de santé qui satisfait aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins bénéficie d’une dotation complémentaire, calculée, notamment, par référence aux indicateurs obligatoires et à son niveau de certification HAS, et à leur évolution.

Un taux de rémunération, fixé par un arrêté qui peut être pluriannuel, après avis de la HAS, permet d’affiner le montant de la dotation en fonction de l’activité de l’établissement (CSS, art. L.162-22-20, R.162-45-4, R.162-45-5).

L’établissement est éligible sous trois conditions : être certifié par la HAS ; avoir recueilli les indicateurs obligatoires ; avoir la qualité des données nécessaires au calcul de la dotation validées par l’ARS (CSS, art. R.162-45-3).

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les contrats d’amélioration des pratiques en établissement de santé

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement