Pour mémoire, la possibilité de relever le taux plafond des DMTO à 4,5 % a été ouverte, à titre exceptionnel, par la loi de finances pour 2014 et ne devait initialement concerner que les ventes réalisées jusqu’au 29 février 2016. Cependant, comme annoncé par le Premier ministre au dernier congrès de l’Assemblée des départements de France, cette possibilité a été pérennisée par la loi de finances pour 2015.
Alors que 90 départements avaient déjà choisi d’appliquer un taux de 4,5 % pour les DMTO dès l’an dernier, trois collectivités supplémentaires les ont rejoints au 1er janvier 2015. Il s’agit de la Loire-Atlantique, des Yvelines et de la Vienne.
De son côté, la Côte-d’Or a fait le choix singulier d’un taux intermédiaire de 4,45 %.
Seuls 7 départements maintiennent donc un taux ...
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