logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/34965/competence-et-composition/

COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Compétence et composition
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 26/03/2010

Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.

Aussi, la consultation du comité technique paritaire (CTP) placé auprès du directeur des services ...

REFERENCES