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PÉRIL
Immeuble
La Rédaction | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 26/03/2010

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.

Cette possibiltié est ouverte alors même que l’immeuble ou partie d’immeuble serait le ...

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