Actuellement, près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques bénéficient de ce mécanisme de compensation, créé pour neutraliser les pertes de salaire subies par les fonctionnaires touchant des primes, non assujetties aux cotisations, mais frappées par la Contribution sociale généralisée (CSG).
Versée mensuellement, l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les fonctionnaires (IECSG) « a aujourd’hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d’achat », a indiqué le ministère dans un communiqué.
Inéquitable – En outre, « elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier », justifie le gouvernement, évoquant à propos de cette décision « une mesure juste pour une fonction publique exemplaire ».
500 millions d’euros d’économies – En supprimant « complètement » le mécanisme de compensation « avant la fin 2017 », l’État espère économiser 500 millions d’euros.
Ces 500 millions d’euros d’économies « vont-ils effectivement être redistribués dans le cadre d’une revalorisation des traitements juste et équitable ? », s’interroge notamment la FA-FP dans un communiqué du 14 avril.
Perte de pouvoir d’achat ? – La CFDT constate elle que « si le dispositif supprimé était loin de la perfection, sa disparition va s’ajouter aux pertes de pouvoir d’achat ».
Dans la pratique, l’IECSG sera « supprimée progressivement, au fil des avancements » pour quelque 710 000 agents, afin « d’éviter des pertes de salaire mensuel », est-il précisé.
« Un secrétaire administratif ayant une rémunération annuelle nette de 27 000 euros et percevant aujourd’hui 127 euros par an d’IECSG verra son indemnité supprimée au moment de son prochain avancement. Le montant de la prime étant inférieur au gain de rémunération résultant de l’avancement, l’agent ne verra pas baisser son salaire et conservera une partie du gain de pouvoir d’achat lié à son augmentation », précise le ministère dans son communiqué.
Plafond – L’IECSG sera également plafonnée « à 5 000 euros par an dès le mois de mai » pour « les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes ». Un haut fonctionnaire qui perçoit 7 000 euros par an au titre de l’IECSG perdra ainsi 2 000 euros par an avant même son prochain avancement, moment auquel son IECSG sera supprimée, illustre le ministère.
Catégories C exemptés – En revanche, « les agents de catégories C les moins bien rémunérés, dont le traitement est inférieur à 1 852 euros bruts par mois, seront exemptés du dispositif », précise le ministère, d’après qui 250 000 personnes environ sont concernées.
« En supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des économies et nous nous redonnons des marges de manoeuvre pour réaliser de vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires », a déclaré la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, citée dans le communiqué.
Enfin, le mécanisme de versement de l’indemnité sera revu : la prime sera d’un montant égal chaque mois équivalent à 1/12e de son montant pour 2014, précise également le document explicatif remis aux organisations syndicales lundi.
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