Marchés publics

Commande publique : il faut garder la spécificité des concours de maitrise d’oeuvre

Par • Club : Club Techni.Cités

Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l'ordre des architectes, revient sur les inquiétudes de la profession face au projet d'ordonnance de transposition de la directive marchés publics, en cours d'élaboration à la direction des affaires juridiques de Bercy.

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L’Ordre est inquiet du projet de transposition de la directive européenne sur les marchés publics. Pourquoi ?

Aujourd’hui, le code des marchés publics français prévoit l’obligation de la procédure de concours pour les marchés de maitrise d’œuvre au-delà des seuils européens des marchés à procédure adaptée. Celle- ci donne lieu  à rémunération pour les candidats, et permet au pouvoir adjudicateur de se fonder sur des critères de qualité, et non exclusivement économiques. Or le projet d’ordonnance est dangereux pour ce qu’il ne dit pas : il n’est plus mentionné que le concours soit obligatoire. Nous craignons que les collectivités ne choisissent d’autres procédures d’attribution, et se fondent sur des critères exclusivement économiques, et non de qualité architecturale. Nous avons pourtant démontré que la procédure de concours ne rallonge pas les délais, et n’entraîne pas de surcoût. Les petites communes montent aujourd’hui en compétences, pourquoi se donneraient-elles cette peine si l’obligation du concours est supprimée ?

Vous mettez également en garde contre les contrats globaux ?

La loi MOP du 12 juillet 1985 fixait parfaitement le rôle de chacun : la maitrise d’oeuvre conseille le maître d’ouvrage, qui passe ensuite un appel d’offres pour choisir ses prestataires. Ceci va dans le sens de la directive européenne qui privilégie l’allotissement. Or le projet d’ordonnance prévoit de supprimer les conditions du recours aux contrats globaux – l’urgence ou une complexité particulière du projet. Dès le départ architectes et entreprises seraient liés : l’architecte serait en quelque sorte en sous-traitance de l’entreprise attributaire du marché global.

Vous avez fait part de vos remarques à la direction des affaires juridiques de Bercy, quelles sont les réponses ?

Pour le moment, nous ne sommes pas entendus. Au nom de la simplification, on nivelle par le bas, au détriment de toute ambition. Du côté des élus locaux aussi, il y a une inquiétude. Le code des marchés publics avec la procédure des concours  est une vraie avancée démocratique, et pour la qualité architecturale. On ne peut pas traiter les marchés de construction, comme des marchés commerciaux courants, nous avons besoin de procédures spécifiques.

Les universités d’été de l’architecture

Anticiper les mutations, c’est le thème des deuxièmes universités d’été de l’architecture, qui se dérouleront le 26 juin prochain à Lyon. Pour préparer cet événement, un blog est ouvert sur le site du Conseil national de l’ordre des architectes, afin de recueillir les contributions des professionnels, architectes ou non, élus locaux, étudiants,… Deux grands thèmes animeront les débats du 26 juin : comment mettre l’architecture au service des territoires, dans le cadre de la réforme territoriale, et comment faire de l’architecture un investissement d’avenir ?

 

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