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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 10/04/2015

L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.

Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de ...

REFERENCES