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Logement et hébergement

Dalo : l’Etat condamné par la CEDH pour ses manquements

Publié le 10/04/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert santé social, France

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le non relogement d'une famille prioritaire au titre du Dalo. Une décision importante qui fournit une nouvelle arme juridique pour les demandeurs prioritaires en attente de relogement.

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C’est une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du droit au logement opposable qui vient d ‘être posée : la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 9 avril 2015, a pour la première fois condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable par un jugement du 28 décembre 2010 du tribunal administratif  de Paris. Le préfet de région était alors condamné à reloger la famille, sous astreinte de 700 euros par mois de retard. Au jour du jugement de la CEDH, la famille n’avait toujours pas été relogée.

La Cour européenne estime que l’Etat français a violé l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit à un procès équitable : le défaut d’exécution du jugement en question ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour. Le manque de ressources de l’Etat pour assurer le ...

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