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ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Égal accès au sein des conseils de surveillance des ARS
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 13/01/2017

Une ordonnance du 12 janvier concerne l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22 [1], L.1222-1 [2], L.1413-1 [3], L.1418-1 [4], L.1431-1 [5] et L.5322-1 [6] du code de la santé publique. Ce qui concerne notamment les agences régionales de santé (ARS).

Elle définit ainsi, pour les conseils de surveillance des ARS, à son article 2, les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.

REFERENCES