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Commune

Une commune peut-elle interdire l’utilisation d’un blason n’ayant pas été voté par l’assemblée délibérante ?

Publié le 10/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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À moins qu’ils n’aient été déposés en tant que marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle et uniquement au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes ou d’autres représentations graphiques s’en rapprochant peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers.

Toutefois, leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée, et notamment induire le public en erreur sur l’origine des produits et services proposés, sous peine d’engager la responsabilité de l’utilisateur.

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