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Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement (1) : la procédure

Publié le 21/04/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

En application des dispositions cumulées des articles L.172-4 alinéa 1 et L.172-12 du Code de l'environnement, le garde champêtre dispose de pouvoirs de saisie pour toutes les infractions de sa compétence au Code de l'environnement. Les étapes de la procédure pour mettre en œuvre cette prérogative de police judiciaire sont analysées dans la présente fiche.

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Christian Comin

Garde champêtre chef d'Étaules (17)

Le cadre légal

Article L.172-12 du Code de l’environnement
(ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012)

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.172-4 peuvent :

  1. Procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ;
  2. Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d’une infraction pour commettre l’infraction, pour se rendre sur les lieux où l’infraction a été commise ou s’en éloigner, ou pour transporter l’objet de l’infraction.

Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l’objet d’une consignation en application de l’article ...

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