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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (3)

Publié le 14/04/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après la parution du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, les dispositions de cette fiche sont applicables au 1er janvier 2015.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Note aux lecteurs : Pour faciliter la lecture de l’article R.48-1 du CPP pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.

Article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP)-3°

(suite de la fiche précédente)

« 3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par :

  • d) L’article 10 (deuxième alinéa) du décret nº 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l’environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression, destinés à équiper les engins mobiles non routiers. »

 Contraventions concernées

Ces contraventions ne relèvent pas du Code de la route.

Compétences

Ni les agents de police municipale, ni les gardes champêtres, ni les ASVP ne sont cités parmi les agents compétents.

  • « e) L’article L.322-10-2 du Code de l’environnement relatif aux contraventions constatées par ...

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