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Collectivités territoriales

Quelle est la position du Gouvernement sur l’article L. 5214-23-1 du CGCT ?

Publié le 07/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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L’article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Jusqu’à présent, pour y prétendre, les EPCI concernés devaient notamment justifier de l’exercice d’au moins quatre groupes de compétences parmi les huit suivants :

En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;

En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

Cet article a été modifié par l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a ajouté « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au groupe de compétences « aménagement de l’espace communautaire » sans toutefois préciser de délai pour l’application de cette nouvelle compétence.

L’article 136 de la loi ALUR prévoit cependant un transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes à l’issue d’un délai de trois ans. Afin de clarifier l’impact de cette nouvelle disposition, l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 accorde un délai de 3 ans pour acquérir la compétence PLU aux EPCI détenant toutes les autres compétences du groupe en matière d’aménagement de l’espace communautaire, afin de ne pas compromettre leur éligibilité à la bonification de la DGF.

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