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URBANISME COMMERCIAL
Service de l’Etat
La Rédaction | TO non parus au JO | Publié le 22/03/2010

Une circulaire relative à l’aménagement rappelle aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial rappelle que le nouveau dispositif supprime toute référence à des critères économiques et qu’il ne faut plus faire intervenir les mécanismes concurrentiels comme éléments d’appréciation des autorisations d’implantations commerciales.

Dans chaque département, il a été créé une commission départementale d’aménagement commercial(CDAC). Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, il a été décidé de soumettre à autorisation commerciale les projets les plus importants en demandant aux nouvelles commissions d’aménagement commercial de prendre leurs décisions sur la base de critères d’aménagement du territoire et de développement durable, ainsi que de protection des consommateurs.

REFERENCES