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[QUESTIONS SUR] PERTE D'AUTONOMIE
La conférence des financeurs
Nathalie Levray | A la Une santé social | Réponse ministerielles santé social | Publié le 13/01/2017

Depuis le 1er mars 2016, les acteurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées se réunissent autour d’un programme départemental de financement volontaire, reflet d’une stratégie commune pilotée collectivement.

1. Qu’est-ce que la conférence des financeurs ?

Créée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et opérationnelle depuis le 1er mars, la conférence des financeurs diagnostique les besoins et recense les initiatives dans le département.

Elle élabore un programme coordonné, en complément des prestations légales ou réglementaires, pour financer et suivre des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes de 60 ans et plus (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.233-1 [1], R.233-1 [2]).

Ce programme, adopté à la majorité des voix (CASF, art. R.233-3 [3]) pour cinq ans au plus, prend en compte le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie et le projet régional de santé.

2. Que prévoit le programme de la conférence des financeurs ?

Le programme s’inscrit dans la politique nationale de prévention autour de six priorités : améliorer les déterminants de la santé et de l’autonomie, prévenir les pertes d’autonomie et éviter l’aggravation d’incapacité existante, réduire les inégalités sociales et territoriales, former les professionnels et développer la recherche et les stratégies d’évaluation (CASF, art. L.233-1).

Il porte sur l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles pour le maintien à domicile, l’attribution du forfait autonomie, la coordination et l’appui des actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants et le développement d’actions collectives de prévention. Le programme liste les financements des mesures à mettre en œuvre et les données de leur suivi (CASF, ­art. L.233-1, R.233-6 [4], R.233-7 [5], R.233.8 [6], R.233-9 [7], R.233-18 [8]).

La section « autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes » de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est mobilisable et une participation peut être demandée au bénéficiaire (CASF, art. D.233-11 [9]).

3. Qui participe à la conférence des financeurs ?

Sous la présidence du président du conseil départemental, la conférence réunit un représentant du département et de l’agence régionale de santé (son directeur est vice-président), le délégué départemental de l’Agence nationale de l’habitat, et sur décision de l’assemblée délibérante, un représentant des autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, les représentants des caisses d’assurance vieillesse et maladie, du RSI et de la MSA, des institutions de retraite complémentaire ainsi qu’un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.

Les membres de droit peuvent inviter toute personne physique ou morale qualifiée (CASF, art. L.233-3 [10], R.233-13 [11]).

4. Comment se prennent les décisions ?

L’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est requis sur le programme (CASF, art. R.233-2 [12]). Chaque membre de la conférence dispose d’un droit de vote différencié et plafonné : un quart des voix, au minimum, revient au département, 13 % à l’agence régionale de santé (ARS), et 13 % aux régimes de retraite (Cnav/Carsat, RSI, MSA).

Leur part est majorée à due proportion lorsque le total des voix de l’ARS et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est inférieur à 49 %.

Les collectivités – hors département –, les autres organismes de protection sociale et l’Anah sont dotés de 8 % des voix au maximum chacun, part diminuée à due proportion si le total de leurs voix atteint 49 %.

Les experts ou personnes qualifiées comptent chacun pour 5 % au maximum, l’ensemble de leurs droits de vote étant plafonné à 20 %.

En cas de conférence départementale-­métropolitaine, le département et la métropole se partagent les droits de vote du département par moitié.

Le règlement intérieur mentionne la pondération des voix de chaque membre (CASF, art. R.233-14 [13], R.233-16 [14]).

5. Quel est le public visé par le programme de la conférence ?

Les dépenses du programme concernent des personnes encore non dépendantes ou faiblement dépendantes pour au moins 40 % de leur montant. Elles sont gérées par le département ou par un membre délégué de la conférence (CASF, art. L.233-2 [15], D.233-10 [16], D.233-17). [17]

Des conditions de ressources, différenciées pour l’Ile-de-France et le reste du territoire, s’appliquent (CASF, art. D.233-12 [18]).

REFERENCES