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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Fin de détachement
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 01/04/2015

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

Après avoir été mis à disposition d’un syndicat mixte pour 2 mois, l’intéressé a été détaché auprès ...

REFERENCES