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Santé

Signalement de dysfonctionnement des structures sociales et médicosociales

Publié le 02/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 28 décembre 2016 concerne l’obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. Ainsi, les dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées relèvent des catégories suivantes :

  • les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
  • les accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipements techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
  • les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
  • les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
  • les situations de perturbation de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure ;
  • les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne ;
  • les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
  • les situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
  • les disparitions de personnes accueillies en structure d’hébergement ou d’accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
  • les comportements violents de la part d’usagers, à l’égard d’autres usagers ou à l’égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou d’accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d’autres usagers ;
  • les actes de malveillance au sein de la structure.
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